F I D A C A
FEDERATION INTERNATIONALE DES ASSOCIATIONS CATHOLIQUES D'AVEUGLES
S T A T U T S
ARTICLE 1er Dénomination et siège
La FIDACA (Fédération Internationale Des Associations Catholiques d’Aveugles) est une association privée internationale, jouissant de la personnalité juridique, selon les canons 298-311 et 321-329 du Code de Droit Canon.
La Fédération Internationale des Associations Catholiques d'Aveugles est une fédération d’associations nationales catholiques d’aveugles et pour aveugles. Le terme aveugle s’applique également à tous les autres handicapés graves de la
vue.
Elle a son siège au Centre International pour Aveugles, CH-8597 LANDSCHLACHT TG, Suisse. Sa durée est illimitée. La FIDACA entend agir selon les principes de la foi catholique
romaine.
ARTICLE 2 Objectifs
Les objectifs de la FIDACA sont, dans l'esprit du Concile Vatican II:
a) la promotion spirituelle, morale, culturelle, sociale et matérielle des aveugles;
b) la promotion de la participation des aveugles à la vie et à la mission de l'Eglise par le témoignage et la propagation de l'évangile;
c) la création ou le développement d'organisations d'aveugles en collaboration avec les aumôneries diocésaines et nationales des divers pays;
d) l'entraide fraternelle avec les personnes aveugles des pays en voie de développement.
Les moyens d'action de la FIDACA sont des réunions, congrès, pèlerinages, sessions, publications diverses et d'autres moyens d'action appropriés.
ARTICLE 3 Affiliations
Peuvent devenir membres de la FIDACA:
a) les organisations nationales d'aveugles et pour aveugles, dans la mesure où elles poursuivent les objectifs exprimés à l'art.2 et sont reconnues par leur Conférence épiscopale nationale respective;
b) des groupements provenant de pays dans lesquels n'existe aucune organisation au sens de l'art.3a peuvent cependant être admis sur recommandation de l'Evêque local ou de la Conférence épiscopale responsable.
La demande d'adhésion d'une organisation doit être adressée à la FIDACA accompagnée de ses statuts et du dernier rapport d'activités. Le Bureau a le pouvoir d'accepter de nouveaux membres suivant les conditions mentionnées sous l'article 1.
ARTICLE 4 Fin de l'affiliation
La qualité de membre se perd:
a) par démission;
b) par radiation prononcée par l'Assemblée Générale pour motifs graves ou non-paiement de la cotisation; l'association ou le groupe ayant été au préalable invité à fournir des explications.
ARTICLE 5 Financement
Les activités de la FIDACA sont financées, entre autres par:
a) les cotisations;
b) les dons et les legs;
c) les soldes créditeurs éventuels.
Une cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale et proportionnelle au nombre de voix du membre est demandée à chaque association adhérente. L'Assemblée Générale peut accorder des dérogations partielles ou totales.
Les membres ne sont pas personnellement responsables des engagements de la FIDACA. Seuls les fonds de la FIDACA sont engagés.
ARTICLE 6 Organes
A) l'Assemblée Générale (AG);
B) le Bureau;
C) la Commission de vérification des comptes
A) ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 7 Composition et convocation
L’Assemblée Générale de la FIDACA est composée au maximum de 2 délégués de chaque organisation nationale membre.
L'aumônier international y a une voix consultative.
L'AG se réunit tous les quatre ans. Elle est convoquée par le Bureau. Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées soit par le Bureau, soit à la demande de quatre organisations nationales ou groupements selon l'art. 3b. La convocation doit être adressée 3 mois avant la date de la réunion.
ARTICLE 8 Droit de vote et processus décisionnel
Répartition des droits de vote de l'AG:
Les 2 délégués d'une organisation nationale ont un nombre de droits de vote en proportion avec la population de leur pays:
Pays jusqu'à 5 millions d'habitants 2 voix
Pays de 5 à 10 millions d'habitants 4 voix
Pays de 10 à 30 millions d'habitants 5 voix
Pays de plus de 30 millions d'habitants 6 voix
Les organisations membres précisent le nombre de voix de chacun de leurs délégués selon le principe de répartition. Les décisions de l'AG sont prises à la majorité simple des droits de vote des délégués présents et ne peuvent porter que sur les questions mises à l'ordre du jour. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les délégués peuvent se faire représenter par un membre de leur organisation. Le représentant dispose du nombre de voix du représenté.
Une feuille des présences est tenue avec les noms et adresses des personnes présentes ou représentées.
ARTICLE 9 Exécution de l'AG
L’ordre du jour est fixé par le Bureau. Pour une AG extraordinaire demandée par les organisations membres, l'ordre du jour est fixé par ces dernières. L'ordre du jour doit être joint à la convocation. Un président de l'AG est élu.
L’AG entend et approuve le rapport de l'exercice et le rapport financier du Bureau, ainsi que le rapport de la FIDACA. Elle délibère sur le programme d'action de la FIDACA pour les quatre ans à venir et le budget correspondant.
Les rapports et les comptes sont à adresser aux membres par l’intermédiaire des présidents nationaux au moins un mois avant l’Assemblée Générale.
ARTICLE 10 Procès verbaux de l'AG
Les délibérations des AG sont constatées dans des procès verbaux consignés dans un registre spécial et signés par le président et le secrétaire. Les copies et les extraits de ces procès verbaux sont certifiés par le président ou par un membre du Bureau ayant assisté à l’Assemblée Générale.
B) BUREAU
ARTICLE 11 Le Bureau
a) Election du Bureau
La FIDACA est gérée par le Bureau. Ses membres, qui ont les mêmes droits, sont choisis parmi les délégués des organisations membres, par l’Assemblée Générale.
Ce Bureau compte au minimum 5 membres et est composé d’un président, trois vice-présidents, un trésorier ainsi que d’autres participants éventuels.
Les membres du Bureau sont élus pour 4 ans. Une réélection est admise. Le Bureau nomme un ou une secrétaire, qui assiste à toutes les réunions du Bureau ainsi qu’à toutes les AG.
Un membre du Bureau peut être démis de ses fonctions pour motifs graves par l’AG.
Selon le règlement, il ne peut y avoir plusieurs membres du Bureau originaires du même pays.
L’aumônier international a une voix consultative au Bureau.
b) Vacance au sein du Bureau
Toute vacance d’un Vice-Président ou du Trésorier entraîne une élection du Bureau afin de pourvoir le poste jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
ARTICLE 12 Tâches du Bureau
Le Bureau administre les affaires courantes de l'organisation et s'acquitte des tâches que lui confie l'AG.
Le Bureau se réunit au moins une fois par an. Il peut en outre être convoqué par son président ou à la demande de la majorité de ses membres. Exceptionnellement, le Bureau est autorisé à prendre des décisions par correspondance.
Le Bureau siège valablement lorsqu'au moins trois membres sont présents. Le Bureau organise son travail.
Le Bureau établit un rapport annuel sur la situation de l'organisation, qui est à la base d'un rapport présenté à l'AG. Il examine annuellement la comptabilité et sa conformité avec le budget.
Les décisions du Bureau doivent être protocolées et le protocole signé par le président et le secrétaire. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont certifiés par le président du Bureau, par un vice-président du Bureau ou par un membre du Bureau ayant assisté à la réunion.
ARTICLE 13 Election et fonction du Président
Le Président est élu par l’Assemblée Générale parmi les membres élus du Bureau pour une période de 4 années renouvelable une fois.
A l'échéance de son mandat, il peut être réélu une seule fois consécutivement. Une réélection immédiate illimitée des autres membres du Bureau est possible. Durant son mandat, le président a un caractère international. Il ne sera donc pas choisi comme délégué national.
La FIDACA est représentée dans tous les actes de la vie civile et judiciaire par son président ou, à défaut, par l'un des vice-présidents. Les représentants de la FIDACA doivent jouir pleinement de leurs droits civils.
Les dépenses sont ordonnancées par le président, en accord avec le trésorier, dans le cadre du budget. Le président et le trésorier peuvent signer individuellement.
En cas de vacance de la présidence, le Bureau désigne l'un des vice-présidents comme nouveau Président jusqu'à la nouvelle Assemblée Générale.
Le Président conduit les réunions du Bureau et les sessions de l’Assemblée Générale à l’exception des élections.
ARTICLE 14 L'Aumônier International
a) Choix de l’Aumônier International
L'Aumônier International de la FIDACA est choisi par le Bureau pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois.
Douze/12 mois avant la fin du mandat de l’Aumônier International, le Bureau sollicite les membres pour qu’ ils proposent des candidats pour cette fonction. Huit/8 mois avant l’échéance, les prêtres pressentis rédigent une lettre de candidature accompagnée d’un curriculum vitae ainsi que de l’accord de leur Ordinaire pour les mettre à la disposition de la FIDACA.
Le Bureau choisit l’un d’entre eux et le présente à la confirmation du Conseil Pontifical pour les Laïcs (cf. CIC. can. 324 § 2).
Dans le cas où le Bureau souhaiterait la prolongation de la mission de l’Aumônier International pour un 2ème mandat, il avise l’ensemble des membres au moins un an avant l’échéance du mandat ainsi que le Conseil Pontifical pour les Laïcs.
b) Missions de l’Aumônier International
Il conseille le Bureau et l'Assemblée Générale de la FIDACA sur les questions pastorales et théologiques, et participe à leurs réunions. Il veille à ce que ce ministère soit exercé aux différents échelons de la fédération.
Étant "l'assistant ecclésiastique" de la FIDACA, il veille à nouer des liens entre la FIDACA et les Episcopats locaux et avec le Saint-Siège, ainsi qu'à établir des liens suivis entre les aumôniers des membres, au plan régional et au plan mondial.
ARTICLE 15 Nomination de commissions et de collaborateurs
Le Bureau se réserve le droit de nommer certaines personnes parmi les organisations membres, en tant que collaborateurs. Ceux-ci pourront être admis aux réunions du Bureau afin de se familiariser avec le travail de celui-ci.
De plus, le Bureau peut créer des commissions, qui, sur base d'un règlement décrété par lui, peuvent exécuter indépendamment des tâches déterminées, sous la responsabilité de celui-ci.
C) COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
ARTICLE 16 Commission de vérification des comptes
L’AG choisit parmi ses membres, pour une période de quatre ans, une Commission de vérification des comptes composée de trois membres. Celle-ci vérifie la comptabilité et les comptes annuels et fait un rapport au Bureau, destiné à l'AG.
Ces contrôles et vérifications peuvent être confiés à un bureau fiduciaire agréé.
ARTICLE 17 Modification des statuts
Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu’avec l'approbation du Conseil Pontifical pour les Laïcs, et au terme d'une délibération de l'Assemblée Générale se prononçant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et ce, sur proposition du Bureau ou d’un tiers au moins des membres.
ARTICLE 18 Dissolution
Avant de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire de dissolution, le Bureau informera le Conseil Pontifical pour les Laïcs qui devra donner son accord préalable.
En cas de dissolution éventuelle, l'AG convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins les 3/4 des membres présents ou représentés ayant le droit de participer à l'AG. La décision de dissolution ne sera validée que par un vote à la majorité des 2/3 des voix des présents ou représentés.
ARTICLE 19 Remboursement des fonds
En cas de dissolution, l'actif net est à répartir entre les associations membres au prorata de leurs cotisations annuelles.
ARTICLE 20 Langue prépondérante
La langue allemande est la langue principale pour ces statuts et sera prépondérante pour toute traduction.
ARTICLE 21
Ces nouveaux statuts sont présentés pour approbation au Conseil Pontifical pour les Laïcs, et à l’Assemblée Générale du 8 mars 2008 et remplaceront ceux des 15 et 16 janvier 1994.
Certifié conforme, le Président
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